Autorisation de construire

Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d’une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l’arrêt des travaux. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre.

Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d’un dossier composé des pièces suivantes :

1 certificat de l’O.A.I. (pour les constructions dont la valeur dépasse le montant de 6.197,34 € hors TVA indice 100 (> 52.000 €)
2 extraits cadastraux (échelle 1/2500 resp. 1/500) (Administration du Cadastre et de la Topographie)
2 plans de situation avec implantation du bâtiment (échelle 1/500 ou 1/250) reprenant la construction projetée avec ses dimensions principales, les marges
de reculement frontales, latérales et postérieures, les terrains respectivement bâtiments adjacents de part et d’autre au projet, le domaine public avec
trottoir, chaussée, bande de stationnement et bacs à verdure
2 plans de construction : vues en plan, coupes, façades etc (échelle 1/50 ou 1/100)
2 plans des aménagements extérieurs (échelle 1/250) montrant le terrain à bâtir, la construction, l’accès au garage, l’accès à la maison, les terrasses, tout
autre dépendance ou aménagement éventuel, les plantations existantes ou prévues
2 plans détaillés contrôlables avec calcul des surfaces d’étages et surfaces scellées, places de stationnement et surfaces vertes
2 plans concernant d’éventuels travaux de déblai ou de remblai
2 plans d’évacuation des eaux usées et pluviales et réseaux des infrastructures techniques existants et projetés
1 copie de la permission de voirie délivrée par le Ministre des Travaux Publics pour toute construction aux abords d’une rue de l’Etat
1 certificat avec le calcul de la performance énergétique du bâtiment
1 calcul du volume total des constructions
facultatif : pour les projets d’annexes, des photos de la situation existante sont appréciées

Autorisations tierces:

N. B. : Le cas échéant, d’autres autorisations sont à demander aux ministères et administrations suivantes par le maître d’ouvrage :

L’Administration des Ponts et Chaussées(PCH),
L’Administration de la Gestion de l’Eau (AGE),
L’Administration de la Nature et des Forêts (ANF),
Le Ministère ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles,
L’Institut National de Recherches Archéologiques – INRA (anc. Centre National de Recherche Archéologique (CNRA)),
L’Institut National pour le Patrimoine Architectural – INPA (anc. Service des sites et monuments nationaux(SSMN)),
Le Corps Grand-Ducal Incendie et Secours (CGDIS), zone de secours Nord.

Ces demandes sont indépendantes de la présente demande d’autorisation de construire